JURIDICTION DE LA COUR MUNICIPALE

La Cour municipale rend jugement sur les contestations relatives aux infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux. Elle rend également jugement sur les poursuites pour taxes municipales impayées ainsi que les taxes de services (Hydro Coaticook). La Cour municipale sert toutes les municipalités de la MRC de Coaticook en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et aux taxes impayées.

PERSONNEL DE LA COUR MUNICIPALE

La Cour municipale compte une employée, Mme Geneviève Dupras  la greffière, qui agit également à titre de percepteur des amendes.

GREFFE DE LA COUR MUNICIPALE

Le greffe de la Cour municipale est situé au 150 rue Child à Coaticook. C'est l'endroit où les contestations et les procédures sont enregistrées avant d'être présentées devant le juge à l'audition. C'est également l'endroit où se paient les amendes et se prennent les ententes de paiement.

SÉANCES DE LA COUR MUNICIPALE

Il y a généralement une séance de cour le dernier lundi de chaque mois.   Les séances sont publiques et se déroulent à la salle du conseil municipal située au premier étage de l'hôtel de ville au 150, rue Child à Coaticook.

Pour toute information, vous pouvez contacter la Cour municipale commune de Coaticook